Article 75 — Code minier

Superposition des Titres miniers et Autorisations La superposition des Permis de recherche et Autorisations de recherche ou de reconnaissance pour des substances différentes appartenant à différentes catégories et entre différents titulaires est autorisée. L'activité du titulaire du Titre minier ou de l'Autorisation le plus récent devra être conduite de façon à ne pas causer de préjudice à l'activité du titulaire du Titre minier ou de l'Autorisation le plus ancien. Dans le cas contraire, le périmètre du Titre minier ou de l'Autorisation le plus récent pourra être modifié ou l'exercice des droits de son titulaire être temporairement suspendu sur tout ou partie de la superficie commune. Aucune autre superposition des Titres miniers et Autorisations portant sur des substances différentes appartenant à différents titulaires n'est autorisée. A l'exception des Permis de recherche et Autorisations de recherche ou de reconnaissance, les superpositions autorisées entre différents titulaires seront limitées aux empiètements entre les Titres miniers et les Titres pétroliers. En cas de superposition, sur une même surface, entre Titres miniers et Titres pétroliers, l'activité du titulaire du Titre le plus récent devra être conduite de façon à ne pas causer de préjudice à l'activité du titulaire du Titre le plus ancien.

Dans le cas contraire, le périmètre du Titre le plus récent pourra être modifié ou l'exercice des droits de son titulaire être temporairement suspendu sur tout ou partie de la superficie commune. La décision de modification du périmètre du Titre le plus récent ou de suspension des droits de son titulaire sera prise sur avis de la Direction Nationale des Mines et du service en charge de la recherche pétrolière, après avoir entendu les deux titulaires. Cette décision sera prise par arrêté du Ministre, si ce Titre est un Permis de recherche ou une Autorisation et par décret du Président de la République s'il s'agit d'un Titre d'exploitation minière.