2011-06 · TITRE 9 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Article 220 — Code minier
Code — Code minier
Abrogation des dispositions antérieures Sous réserve des dispositions de l'article 217 du présent Code sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent Code, notamment la Loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995 portant Code minier de la République de Guinée, de la Loi L/93/025/CTRN du 10 juin 1993 relative à l'exploitation artisanale et à la commercialisation du diamant et autres Gemmes.