Article 218 — Code minier

Disposition transitoire en matière de santé Les Titres miniers existants à la date d'entrée en vigueur du présent Code doivent faire l'objet d'un Plan d'Ajustement Sanitaire préalablement approuvé et validé par les services techniques compétents avant d'être soumis à l'approbation de l'autorité compétente dans un délai de six mois.