2011-06 · TITRE 8 - Des dispositions pénales
Article 214 — Code minier
Code — Code minier
Indexation du montant des amendes En cas de variation importante des conditions économiques prévalant en Guinée, les montants des amendes spécifiés aux articles 206, 207, 208, 209 et 211 du présent Code pourront être modifiés par arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines et des Finances.