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AccueilTextes2011-06TITRE 8Article 204

2011-06 · TITRE 8 - Des dispositions pénales

Article 204 — Code minier

Code — Code minier

Constatation des infractions et procès-verbaux Les infractions aux prescriptions du présent Code et des textes pris pour son application sont constatées par les Officiers de Police Judiciaire, les Agents assermentés de la Direction Nationale des Mines et tous autres Agents spécialement commis à cet effet.

Les procès-verbaux dressés par les personnes citées et autorisées en vertu du présent article font foi jusqu'à preuve du contraire.

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