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2011-06 · TITRE 8 - Des dispositions pénales

Article 202 — Code minier

Code — Code minier

Rapports de la Direction Nationale des Mines Dans tous les cas où les contestations entre particuliers concernant les empiétements de périmètres de Titres miniers ou d'Autorisations sont portées devant les tribunaux, les rapports de la Direction Nationale des Mines peuvent tenir lieu de rapport d'expert.

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