Article 194 — Code minier

Obligation de déclaration Toute personne physique ou morale qui entreprend un sondage, un ouvrage souterrain, une fouille, quel qu'en soit l'objet, à l'exception des puits à usage domestique, dont la profondeur dépasse 10 mètres, est tenue de le déclarer à la Direction Nationale des Mines et doit pouvoir justifier de cette déclaration. Toute ouverture ou fermeture de travaux de recherches ou d'exploitation de Mines ou de Carrières, tout levé géophysique, toute étude géotechnique, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds doit également faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Direction des Mines. Cette déclaration doit être faite au moins un mois avant l'ouverture et trois mois avant la fermeture des travaux. Tout changement important dans la méthode d'exploitation adoptée, toute modification de l'étendue des travaux et tout changement du programme des travaux est également soumis à déclaration préalable au moins un mois à l'avance.