2011-06 · CHAPITRE 7 - Avantages fiscaux et douaniers en phase de recherche
Article 172 — Code minier
Code — Code minier
Obligations déclaratives Nonobstant les exonérations prévues par le présent Chapitre, les titulaires d'un Permis de recherche sont soumis aux obligations déclaratives de droit commun prévues aux dispositions des articles 108, 238, 239, 241 du CGI ainsi qu'aux obligations déclaratives de droit commun prévues au Code des Douanes.