Article 171-I — Code minier

Exonérations fiscales en phase de recherche Les titulaires d'un Permis de recherche bénéficient pendant toute la durée de la phase de recherche, de l'exonération de : la TVA sur les importations des équipements, matériels, machines et consommables visés par la liste minière soumise, avant le démarrage de la phase de recherche, sous réserve que cette liste minière ait été agréée conformément aux dispositions de l'article 166 du présent Code. Toutefois, ne sont pas exonérés de TVA les importations de biens qui sont exclus du droit à déduction en application des dispositions du CGI, quand bien même ces biens figureraient sur la liste minière dûment agréée. l'impôt minimum forfaitaire ; la contribution des patentes ; la contribution à la formation professionnelle ; la contribution foncière unique ; la taxe d'apprentissage. Le bénéfice du dispositif d'exonération est subordonné au dépôt, avant le démarrage de la phase de recherche, d'une liste minière pour la phase de recherche, conformément aux dispositions de l'article 166 du présent Code. L'ensemble des autres dispositions du CGI s'applique de plein droit. Les carburants, lubrifiants et autres produits pétroliers importés bénéficient du remboursement de la TVA, dans les limites des quotas annuels fixés par le Ministre en charge du Budget. La durée de ces exonérations est limitée à la durée de la phase de recherche.