Article 163 — Code minier

Taxe à l'exportation sur les Substances minières autres que les Substances précieuses Les Substances minières extraites en Guinée par les titulaires d'un Titre d'exploitation minière qui sont exportées à l'état brut, sans avoir été préalablement transformées en produits semi-finis ou finis en Guinée, font l'objet d'une taxe spécifique à l'exportation. Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe à l'exportation les exportations de Métaux précieux. Les Pierres précieuses et Pierres Gemmes sont soumises à une taxe à l'exportation spécifique définie à l'article 163-II du présent Code. L'assiette de la taxe à l'exportation sur les Substances minières est la valeur des Substances minières exportées. Cette valeur est déterminée en fonction de la teneur (aussi appelée le « grade »), du poids des Substances minières exportées et de l'indice de prix applicable aux Substances minières exportées. En particulier, l'assiette de la taxe à l'exportation des substances de catégorie 1 sera ajustée proportionnellement à leur teneur effective. L'unité de poids est la tonne métrique pour les Substances minières autres que les Substances radioactives, et la livre pour les Substances radioactives. Si l'unité de poids exportée contient plusieurs types de Substances minières, chaque Substance minière sera taxée séparément en fonction de sa teneur dans l'unité de poids exportée et de l'indice de prix qui lui est applicable. L'indice de prix applicable pour les Substances minières est défini dans le tableau ci-dessous en fonction de la nature de la Substance minière extraite.

Le taux de la taxe à l'exportation sur les Substances minières est défini dans le tableau cidessous en fonction de la nature de la Substance minière exportée.

La taxe est exigible au moment de l'exportation des Substances minières, telle que l'« exportation » est définie par le Code des Douanes.

Le redevable de cette taxe est l'exportateur des Substances minières, tel que défini par le Code des Douanes. La taxe à l'exportation est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation. Cette taxe est recouvrée par les services des douanes. La procédure douanière s'applique de plein droit.

Les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de cette taxe sont fixées par voie réglementaire.

Taux de la taxe à l'exportation sur les Substances minières autres que les Substances précieuses

Substance exportée

Unité de taxation

Taxe

Assiette

Prix du minerai de fer (mesuré

par le Platts China Iron Fines

Minerai de fer de teneur standard

2%

CFR 62 %) moins les coûts de transport (mesurés par le Baltic

Exchange Capesize Index Route

C3-Tubarao/Qingdao)

Prix Vendeur LME 3 mois de la

Bauxite

0,075 %

tonne d'Aluminium primaire pour une Bauxite en AI2O3 de

40 %

Autres substances non ferreuses

- métaux de base : cuivre, étain,

nickel, zinc :

- concentré

TM 2,0 % Prix FOB

- métal

2,0 % Prix FOB

- métaux mineurs : cobalt, titane, molybdène

2,0 % Prix FOB

Substances radioactives

- uranium concentré (Yellowcake)

3,0 % Prix Ux Spot U2O8

- autres substances radioactives

2,0 % Prix Ux Spot

LB : Livre US = 0,4535923 kg - LME : London Métal Exchange - TM : Tonne métrique

Un nouvel indice de prix sera institué par arrêté conjoint du Ministre en charge des Mines et du Ministre en charge des Finances si l'indice de prix visé dans le tableau ci-dessus devient caduc.

L'indice de prix et le taux de toute substance minière non visée dans le tableau ci-dessus seront fixés par voie réglementaire.