Article 161-I — Code minier

Taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des Métaux précieux

Tout titulaire d'un Titre d'exploitation minière qui procède à l'extraction de Métaux précieux est redevable d'une taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des Métaux précieux.

Le fait générateur de cette taxe intervient au moment de la sortie carreau-mine des Métaux précieux.

L'assiette de la taxe est la valeur du lingot telle que déterminée à la pesée à la Banque Centrale de Guinée en tenant compte de la pureté du métal précieux et du cours du métal précieux extrait au Fixing de l'après-midi à Londres.

La taxe est exigible à la date de la pesée desdits lingots à la Banque Centrale de la République de Guinée.

Le taux de la taxe sur l'extraction des Métaux précieux est fixé à 5 %.

Lorsque le lingot pesé contient des Métaux précieux autres que le métal précieux dont il est principalement composé, ces autres Métaux précieux contenus dans le lingot sont soumis à la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des Métaux précieux au terme de chaque trimestre de l'année civile selon des modalités fixées par voie réglementaire. La BCRG prélève, selon des modalités fixées par voie réglementaire, un échantillon des lingots pesés en vue de contrôler la teneur desdits lingots.

Tout retard de plus de trente jours calendaires dans le paiement de la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des Métaux précieux est passible de sanctions pouvant aller, en cas de retards prolongés ou répétés, jusqu'au retrait du Titre minier ainsi que jusqu'à la fermeture des installations d'extraction.

Lorsque l'Activité minière n'est pas effectuée directement par le titulaire d'un Titre d'exploitation minière mais par un Sous-traitant de ce dernier, ce Sous-traitant est solidairement responsable avec le titulaire du Titre minier du paiement de la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des Métaux précieux.

Les modalités de déclaration et de règlement de la taxe sur la production industrielle ou semiindustrielle des Métaux précieux sont fixées par voie réglementaire.

Cette taxe est déductible pour le calcul du bénéfice imposable. Taux de la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux :

Substance produite Métaux précieux : argent, or, platinoïdes, palladium, rhodium OZ : Once Troy = 31,103477 g

Unité de taxation OZ

Taxe 5,0 %

Assiette Fixing de l'après-midi à Londres

Un nouvel indice de prix sera institué par arrêté conjoint du Ministre en charge des Mines et du Ministre en charge des Finances si l'indice de prix visé dans le tableau ci-dessus devient caduc.