Article 161 — Code minier

Taxe sur l'extraction des Substances minières autres que les Métaux précieux Tout titulaire d'un Titre d'exploitation minière qui procède à l'extraction de substances minières, autres que des Métaux précieux, est redevable d'une taxe sur l'extraction de ces substances minières. Toutefois, les substances radioactives ne sont pas soumises à cette taxe.

Le fait générateur de cette taxe intervient au moment de la sortie carreau-mine des substances minières. Elle est exigible au plus tard le 15 du mois qui suit le mois où est intervenu le fait générateur. Toutefois, en ce qui concerne l'extraction des Pierres précieuses et autres Pierres gemmes, l'exigibilité de la taxe est la date de l'évaluation par le BNE. L'assiette de cette taxe est la valeur de la Substance minière extraite. Cette valeur est déterminée en fonction de la teneur (aussi appelée le « grade »), du poids des Substances minières extraites et de l'indice de prix applicable à la Substance minière extraite. En particulier, l'assiette de la taxe sur l'extraction des substances de catégorie 1 sera ajustée proportionnellement à leur teneur effective. L'unité de poids est définie dans le tableau ci-dessous. Il s'agit de la tonne métrique (TM) pour les Substances minières autres que les Substances radioactives, Pierres précieuses et autres Pierres gemmes, de la livre pour les substances radioactives et du carat (Ct) pour les Pierres précieuses et autres Pierres gemmes. Si l'unité de poids extraite contient plusieurs types de substances minières, chaque substance minière sera taxée séparément en fonction de sa teneur dans l'unité de poids extraite et de l'indice de prix qui lui est applicable. L'indice de prix applicable à la substance minière extraite est défini dans le tableau ci-dessous en fonction de la nature de la substance minière extraite. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, la valeur des Pierres précieuses et autres Pierres gemmes est déterminée par le BNE en fonction de la qualité des pierres et de leur carat. Le taux de la taxe sur l'extraction des substances minières est défini dans le tableau ci-dessous en fonction de la nature de la substance minière extraite. Tout retard de plus de trente jours calendaires dans le paiement de la taxe sur les Substances minières est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au retrait du Titre minier ainsi que jusqu'à la fermeture des installations d'extraction. Lorsque l'Activité minière n'est pas effectuée directement par le titulaire du Permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou de la Concession minière mais par un Sous-traitant de ce dernier, ce Sous-traitant est solidairement responsable avec le titulaire du Titre minier du paiement de la taxe sur l'extraction des Substances minières. Les modalités de déclaration et de règlement de la taxe sur l'extraction des Substances minières sont fixées par voie réglementaire. Cette taxe est déductible pour le calcul du bénéfice imposable.

Taux de la taxe sur l'extraction des Substances minières par Substance :

Substance exportée

Unité de taxation

Taxe

Assiette

Prix du minerai de fer (mesuré

par le Platts China Iron Fines

Minerai de fer de teneur standard

1,5 %

CFR 62 %) moins les coûts de transport (mesurés par le Baltic

Exchange Capesize Index Route

C3-Tubarao/Qingdao)

Prix Vendeur LME 3 mois de la

Bauxite

0,075 %

tonne d'Aluminium primaire pour une Bauxite en AI2O3 de

40 %

Autres substances non ferreuses

- métaux de base : cuivre, étain,

nickel, zinc :

- concentré

3,0 % Prix FOB

- métal

3,0 % Prix FOB

- métaux mineurs : cobalt, titane, molybdène

3,0 % Prix FOB

Pierres précieuses :

• diamants bruts :
• taxe sur la production industrielle Ct

5,0 % Estimation BNE

- taxe sur la production semiindustrielle

3,5 % Estimation BNE

- pierre d'une valeur unitaire égale ou supérieure à 500.000 USD

5,0 % Estimation BNE

Pierres précieuses autres que les

diamants (Émeraude, Rubis,

Saphir, etc.) et autres Pierres

Gemmes

Taxe sur la production industrielle

2,0 % Estimation BNE

Taxe sur la production semiindustrielle

1,5 % Estimation BNE

Pierre d'une valeur unitaire égale ou supérieure à 500.000 USD

5,0 % Estimation BNE

Ct : Carat = 0,20519655 - LB : Livre US = 0,4535923 kg - LME : London Metal Exchange -

TM : Tonne métrique - BNE : Bureau National d'Expertise

Un nouvel indice de prix sera institué par arrêté conjoint du Ministre en charge des Mines et du Ministre en charge des Finances si l'indice de prix visé dans le tableau ci-dessus devient caduc.

L'indice de prix et le taux de toute Substance minière non visée dans le tableau ci-dessus seront fixés par voie réglementaire.

Le taux de la taxe défini dans le tableau ci-dessus sera majoré de 15 % au-delà d'une période de production initiale par Substance minière fixée dans le tableau ci-dessous si le titulaire du Titre minier n'a pas fourni un rapport approuvé par le Ministre certifiant que le titulaire du Titre minier a réalisé au moins 80 % des travaux relatifs à la construction des infrastructures de transformation en Guinée. Période de production initiale par substance minière

Bauxite Minerai de fer

Société déjà en exploitation 8 ans -

Société nouvelle 18 ans 20 ans.