Article 102 — Code minier

Périmètre Le périmètre d'un Permis d'exploitation d'eaux souterraines ou de gîtes géothermiques délivré à la suite d'un Permis de recherche englobe ceux des forages effectués dans le cadre de ces recherches qui ont permis d'atteindre les eaux présentant des qualités favorables à l'exploitation.