Code foncier et domanial · 092/019
CHAPITRE 1 - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE PROPRIETE
Art. 1 à 2 · 2 articles
Article 1
L'Etat, ainsi que les autres personnes physiques et morales privées, peuvent être titulaires du droit de propriété sur le sol et les immeubles qu'il porte, et l'exercer selon les règles du Code civil et celles du présent Code.
Article 2
Le droit de propriété confère à son titulaire la jouissance et la libre disposition des biens qui en sont l'objet, de la manière la plus absolue. Il s'exerce dans le respect des limitations imposées par l'intérêt général ou celles prévues par les dispositions légales.