092/019 · TITRE IV - LES PARTICULARITES DU DROIT DE PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Article 95 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
Les biens de l'Etat, des Collectivités Territoriales et des Établissements publics, appelés biens domaniaux, appartiennent soit au domaine public soit au domaine privé.