Article 3 — Code foncier et domanial

La propriété est constatée par l'inscription de l'immeuble sur le Plan Foncier tenu, pour chaque Collectivité Territoriale, au niveau de la Commune Urbaine ou de la Communauté Rurale de Développement. Le propriétaire requiert en outre l'immatriculation de l'immeuble sur le Livre Foncier tenu par le Service de la Conservation Foncière. Il est procédé dans les Communes Urbaines et dans les Communautés Rurales de Développement à l'immatriculation de tous les droits fonciers.