092/019 · CHAPITRE 5 - SANCTIONS
Article 230 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
L'enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés sont passibles des peines édictées par l'article 376 du Code pénal.
092/019 · CHAPITRE 5 - SANCTIONS
Code — Code foncier et domanial
L'enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés sont passibles des peines édictées par l'article 376 du Code pénal.