Article 220 — Code foncier et domanial

Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du Titre Foncier ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification. Le Conservateur peut également effectuer d'office et sous sa responsabilité la rectification des irrégularités provenant de son chef. Dans tous les cas, les premières inscriptions doivent être laissées intactes et les corrections sont inscrites à la date courante.