Article 217 — Code foncier et domanial

Le Conservateur est responsable du préjudice résultant :

1 - De l'omission sur ses registres des inscriptions régulières requises en ses bureaux;

2 - De l'omission sur les copies des inscriptions portées sur le Titre, sauf l'hypothèse prévue en l'article 177;

3 - Du défaut de mention, savoir : Sur les Titres Fonciers, des inscriptions affectant directement la propriété dans les états et certificats d'une ou plusieurs inscriptions, à moins qu'il ne se soit exactement conformé aux réquisitions des parties ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.