Article 216 — Code foncier et domanial

Dans le cas où, par suite de l'irrégularité de la demande ou de l'insuffisance des titres, le Conservateur refuse l'inscription d'un immeuble ou l'inscription d'un droit réel en exécution des articles 172 et 173, sa décision est susceptible de recours devant le Président du Tribunal de première Instance ou le Juge de paix de l'Arrondissement judiciaire. Si le refus d'inscrire l'immeuble est opposé par le Conservateur à la suite d'une décision judiciaire, le recours s'exerce devant le Président de la Cour ou du Tribunal qui a rendu la décision. A cet effet, une requête appuyée des actes restitués et de la déclaration souscrite par le Conservateur est présentée par la partie au magistrat compétent, qui statue par voie d'Ordonnance motivée, sans frais. Le Conservateur est tenu, s'il succombe, de se conformer aux dispositions de l'Ordonnance qui est déposée à la Conservation, avec les pièces justificatives de la formalité requise. Les tiers conservent d'ailleurs la faculté de requérir, dans les conditions déterminées par l'article 180, la modification ou l'annulation des inscriptions ainsi obtenues.