092/019 · CHAPITRE 3 - PUBLICATION DES DROITS REELS
Article 214 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
Les frais de toutes inscriptions sont acquittés par les requérants,sauf règlement ultérieur entre les parties.
092/019 · CHAPITRE 3 - PUBLICATION DES DROITS REELS
Code — Code foncier et domanial
Les frais de toutes inscriptions sont acquittés par les requérants,sauf règlement ultérieur entre les parties.