Article 197 — Code foncier et domanial

Sont seuls susceptibles d'hypothèque :

1 - Les terrains urbains ou ruraux, bâtis ou non bâtis, dont la propriété est consacrée par un Titre Foncier et leurs accessoires réputés immeubles;

2 - L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant sa durée;

3 - L'emphytéose, pendant le temps de sa durée.

D'une manière générale, les biens immeubles et l'usufruit des mêmes biens et leurs accessoires, conformément aux articles 513 et suivants du Code civil.