Article 144 — Code foncier et domanial

L'immatriculation d'un immeuble sur les Livres Fonciers comporte :

1 - L'inscription au registre des dépôts d'une mention constatant l'accomplissement de la formalité;

2 - L'établissement du Titre Foncier sur les Livres Fonciers;

3 - La rédaction de bordereaux analytiques pour chacun des droits réels soumis à la publicité et reconnus au cours de la formalité;

4 - La mention sommaire de ces divers droits, à la suite du Titre Foncier;

5 - L'annulation des anciens titres de propriété, remplacés par le nouveau Titre Foncier;

6 - L'établissement d'une copie du Titre Foncier à remettre au propriétaire et de Certificats d'inscription à délivrer aux titulaires de droits réels susceptibles de cession.