Article 113 — Code foncier et domanial

Lorsqu'un bien du domaine public artificiel ne correspond plus à l'affectation qui lui avait été donnée, il doit faire l'objet d'une mesure de déclassement. Le déclassement fait sortir le bien du domaine public et le fait entrer dans le domaine privé. Le déclassement est opéré par Décret, le cas échéant à la demande de l'Assemblée délibérante locale ou du Conseil d'Administration de l'établissement public propriétaire.