Arrêté
Article 37 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
Arrêté — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou le Procureur Général près la Cour d'appel exercent la discipline générale à l'égard des Commissaires-priseurs qui commettent des fautes professionnelles ou s'écartent du respect dû aux autorités.