Article 38 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Le Procureur Général peut prononcer contre le Commissaire-priseur d'un office, après l'avoir entendu, le rappel à l'ordre ou le blâme. A l'égard des peines plus graves prévues par la loi il est statué par Arrêté du Ministre de la Justice, après audition du Commissaire-priseur mis en cause. En cas de faute grave le Commissaire-priseur peut se voir interdire temporairement l'exercice de ses fonctions, par décision du Procureur Général près la Cour d'appel à charge par ce dernier d'en référer immédiatement au Garde des Sceaux.

L'interdiction cesse de plein droit dès qu'il est prononcé sur la sanction disciplinaire.