Article 36 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Tout manquement aux devoirs et obligations imposés aux Commissairespriseurs peut être sanctionné par une des mesures disciplinaires ci-après :

1° - Le rappel à l'ordre ;

2° - Le blâme ;

3° - La suspension à temps pour une durée ne pouvant excéder une année ;

4° - La destitution.