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Arrêté

Article 35 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Arrêté — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

La Banque où est ouvert le compte adresse au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou au Procureur Général près la Cour d'Appel sur leur demande tous les relevés dudit compte.

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