Arrêté
Article 34 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
Arrêté — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
Le Commissaire-priseur est tenu d'ouvrir dans une Banque un compte de dépôt exclusivement affecté à la réception de tous les fonds et valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Ce compte fonctionne exclusivement sous la signature du Commissaire-priseur et le cas échéant de ses préposés spécialement mandatés à cet effet.
Il ne peut y avoir ni compensation ni fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom du même titulaire.
Les retraits du compte du Commissaire-priseur ne peuvent être opérés que par virement de Banque à Banque ou à compte de chèques postaux ou par chèque à personne dénommée.