Article 13 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

En cas de vacance de l'Office, notamment par suite de décès, destitution, démission, suspension ou interdiction temporaire, le Ministère public dès qu'il en a connaissance, peut ordonner toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles notamment rendre indisponible le compte professionnel du Commissaire.

Il fait procéder à l'inventaire des dossiers, livres, pièces et espèces détenus par le Commissaire-priseur, et arrête les livres. Les dossiers, livres et pièces sont ensuite déposés avec l'original de l'inventaire au Greffier de la juridiction tandis que les espèces sont versées entre les mains d'un comptable du Trésor.

Le Ministère public dresse un procès-verbal de ces opérations et en transmet le double accompagné d'une copie de l'inventaire au Ministère de la Justice.