Article 14 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

En attendant la nomination d'un nouveau titulaire ou de la réintégration du Commissaire-priseur suspendu, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, désigne pour le suppléer, un Huissier de justice ou un Greffier lequel cumulera ses fonctions avec celles de Commissaire-priseur.

Le suppléant ainsi désigné sera mis en possession de tous les documents déposés au Greffe en application de l'article précédent.

Les fonctions du suppléant cesseront de plein droit dès la réintégration du titulaire de l'Office ou la prestation de serment du nouveau titulaire.

Durant la période de suppléance, le compte professionnel du Commissaire-priseur fonctionnera sous la signature du suppléant dès notification à la Banque d'une ampliation de l'Arrêté de nomination.