Arrêté
Article 12 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
Arrêté — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
En cas d'empêchement momentané d'un Commissaire-priseur, et à défaut d'un clerc assermenté, il peut être désigné, s'il en est besoin, un Commissaire ad
hoc pour le suppléer. Cette désignation intervient sur ordonnance du Président de la Juridiction.
Les Commissaires ad hoc sont dispensés du serment et sont choisis parmi les Huissiers de Justice, les fonctionnaires Huissiers et les Greffiers en chef du siège de la juridiction.