Arrêté
Article 2 — Arrêté Fixant les montant des primes des avocats de la défense et des parties civiles impli
Arrêté — Arrêté Fixant les montant des primes des avocats de la défense et des parties civiles impli
La dépense est imputable sur le budget alloué à l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009.