Arrêté
Article 1 — Arrêté Fixant les montant des primes des avocats de la défense et des parties civiles impli
Arrêté — Arrêté Fixant les montant des primes des avocats de la défense et des parties civiles impli
Les montants des primes mensuelles des Avocats de la défense et des parties civiles impliqués dans le Procès des évènements du 28 septembre 2009 sont fixés comme suit :
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Extraction brute, colonnes mélangées : ne pas s'y fier pour les montants ni les noms.
N° Avocats du procès des évènements du 28 septembre 2009 Prime par Montants en GNF mois 1 Vingt-quatre (24) Avocats de la défense 15 000 000 360 000 000 2 Quinze (15) Avocats des parties civiles TOTAL GENERAL 15 000 000 225 000 000 585 000 000