Arrêté
Article 3 — Arrêté Fixant les montant des primes des avocats de la défense et des parties civiles impli
Arrêté — Arrêté Fixant les montant des primes des avocats de la défense et des parties civiles impli
Le présent arrêté conjoint, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le.....1.2 SEP. 2023...... MINISTRE DU BUDGET QUE DE REPUBLIQ Républiq *Ministère de la J MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE l'HOMME Garde des Sceaux Ministre de la J et des Droits de l'Homme Homm Alphon Droits de WRIGHT Ampliations SGG....... .......1 MEF.. ..1 .1 MB.......... .............1 MJDH............ UGP 28 sept 2009........1 Intéressés.......................39 Archives... ..........2/46
* MINIS LE MINIST Dr Lanciné CONDE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Moussa CISSE 2.