Arrêté Portant amendement des arrêtes AC_2021_1859_MPTEN_MEF_SGG
Art. 1. Objet Le présent Arrêté Conjoint a pour objet, la modification des dispositions de: L'Article 8 de l'Arrêté conjoint N° AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 Juillet 2021, portant Tarification des Frais, Droits et Redevances relatifs à la Fourniture des Produits et Services de Télécommunications et de la Poste, concernant les de opérateurs de téléphonie, les opérateurs d'infrastructures télécommunications/TIC et les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI); et ✓ L'Article 2 de l'Arrêté N° A/2021/457/MPTEN/CAB/SGG du 29 Mars 2021, relatif à la Redevance d'Interconnexion des Opérateurs de Télécommunications en République de Guinée.
Art. 2. Champ d'application Le présent Arrêté s'applique aux opérateurs de téléphonie, aux opérateurs d'infrastructures de télécommunications/TIC et aux Fournisseurs d'Accès Internet (FAI).
Art. 3. Redevances mensuelles sur les appels intra-réseau (on-net) et interréseaux (off-net) des opérateurs de téléphonie 3.1: Le montant de la redevance mensuelle sur les appels intra réseau (ON-NET) est fixé à Quinze Francs Guinéens (15 GNF) par minute. Guinée www.guinee.gn
3.2: Le montant de la redevance mensuelle sur les appels inter réseau (OFF-NET) est fixé à Dix Francs Guinéens (10 GNF) par minute.
Art. 4. Redevances de gestion des licences et autorisations 4.1 : Les redevances annuelles de gestion des Licences accordées aux opérateurs de téléphonie et aux opérateurs d'infrastructures de télécommunications/TIC, sont fixées à Zéro Virgule Soixante-Quinze pour Cent (0,75%) du chiffre d'affaires de chacun de ses opérateurs concernés. 4.2: Les redevances annuelles de gestion des Autorisations accordées aux Fournisseurs d'Accès Internet (FAI), sont fixées à Zéro Virgule Cinquante pour Cent (0,50%) du chiffre d'affaires de chaque Fournisseur d'Accès Internet (FAI) concerné.
Art. 5. Mode de calcul et de recouvrement des redevances 5.1: Le montant total de chaque redevance mensuelle (On-net et Off-net) est facturé sur la base des statistiques d'appels (CDR: Call Detail Record) issues des réconciliations. 5.2: Le montant total de la redevance annuelle est calculé sur la base du chiffre d'affaires certifié de l'exercice précédent. 5.3: Le chiffre d'affaires certifié doit être transmis à l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) au plus tard le trente-et-un (31) mai de l'année en cours. 5.4: Les factures correspondantes aux montants totaux afférents aux redevances à payer ou acquitter sont établies par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) et transmises aux opérateurs et fournisseurs visés à l'article 2 ci-dessus. Ces factures doivent être acquittées auprès de l'ARPT et au profit de celle-ci, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de leur réception, sous peine de pénalité de retard, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et/ou aux procédures comptables et financières de l'ARPT.
Art. 6. Dispositions transitoires 6.1: Les dispositions du présent Arrêté Conjoint relatives en ce qui concerne les redevances annuelles sont applicables à partir du 1er janvier 2025. 6.2 Les dispositions susmentionnées relatives aux redevances mensuelles à acquitter sur les appels intra-réseau (on-net) et inter-réseaux (off-net) des opérateurs de téléphonie sont d'application immédiate, soit à compter de la date de prise d'effet du présent Arrêté Conjoint. Guifiée www.guinee.gn.