Article 4 — Arrêté Portant amendement des arrêtes AC_2021_1859_MPTEN_MEF_SGG

Redevances de gestion des licences et autorisations 4.1 : Les redevances annuelles de gestion des Licences accordées aux opérateurs de téléphonie et aux opérateurs d'infrastructures de télécommunications/TIC, sont fixées à Zéro Virgule Soixante-Quinze pour Cent (0,75%) du chiffre d'affaires de chacun de ses opérateurs concernés. 4.2: Les redevances annuelles de gestion des Autorisations accordées aux Fournisseurs d'Accès Internet (FAI), sont fixées à Zéro Virgule Cinquante pour Cent (0,50%) du chiffre d'affaires de chaque Fournisseur d'Accès Internet (FAI) concerné.