Article 5 — Arrêté Portant amendement des arrêtes AC_2021_1859_MPTEN_MEF_SGG

Mode de calcul et de recouvrement des redevances 5.1: Le montant total de chaque redevance mensuelle (On-net et Off-net) est facturé sur la base des statistiques d'appels (CDR: Call Detail Record) issues des réconciliations. 5.2: Le montant total de la redevance annuelle est calculé sur la base du chiffre d'affaires certifié de l'exercice précédent. 5.3: Le chiffre d'affaires certifié doit être transmis à l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) au plus tard le trente-et-un (31) mai de l'année en cours. 5.4: Les factures correspondantes aux montants totaux afférents aux redevances à payer ou acquitter sont établies par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) et transmises aux opérateurs et fournisseurs visés à l'article 2 ci-dessus. Ces factures doivent être acquittées auprès de l'ARPT et au profit de celle-ci, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de leur réception, sous peine de pénalité de retard, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et/ou aux procédures comptables et financières de l'ARPT.