Article 2 — FIXANT LE CONTENU ET LE FORMAT DE LA DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT

Informations relatives au groupe d'entités liées Les informations relatives au groupe d'entités liées auquel appartient l'entité qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité comprennent :

1. Un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe d'entités liées ainsi que la localisation géographique des entités opérationnelles
2. Une description du ou des domaine(s) d'activité(s) du groupe d'entités liées, comprenant : - Des sources importantes de bénéfices du groupe ; - Une description de la chaîne d'approvisionnement des cinq principaux biens et/ ou services proposés par le groupe (classés en fonction du chiffre d'affaires) ainsi que de tout autre bien ou service représentant plus de 5 % du chiffre d'affaires du groupe. La description requise peut prendre la forme d'un schéma ou d'un diagramme ; - Une liste et une description des accords importants de prestation de services entre entités du groupe, autres que les services de recherche et développement, incluant une description des capacités des principaux sites fournissant des services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intragroupe ; Une description des principaux marchés géographiques pour les biens et services du groupe auxquels il est fait référence au deuxième point de cette énumération ; - Une analyse fonctionnelle écrite décrivant les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de valeur, c'est-à-dire les fonctions clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés ; - Une description des opérations importantes de réorganisation d'entreprises ainsi que d'acquisition et de cession d'actifs intervenus au cours de l'exercice fiscal.
3. Les actifs incorporels du groupe d'entités liées, constitués par : - Une description générale de la stratégie globale du groupe en matière de mise au point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels, notamment la localisation des principales installations de recherche et développement et de la direction des activités de recherche et développement ; - Une liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels du groupe d'entités liées qui sont importants pour l'établissement des prix de transfert, ainsi que des entités qui en sont légalement propriétaires ; - Une liste des accords importants conclus entre entités liées, identifiées, qui sont relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition des coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence ; - Une description générale des politiques du groupe d'entités liées en matière de prix de transfert relatives à la recherche-développement et aux actifs incorporels; - Une description générale des éventuels transferts importants de parts d'actifs incorporels entre entités liées au cours de l'exercice fiscal considéré, mentionnant les entités, les pays et les rémunérations correspondantes.
4. Les activités financières interentreprises du groupe d'entités liées, composées de : - Une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants ; - La liste de toutes les entités du groupe d'entités liées exerçant une fonction centrale de financement pour le groupe, précisant le pays selon le droit duquel les entités considérées sont constituées et l'endroit où se situe leur siège de direction effective: - Une description générale des politiques du groupe d'entités liées en matière de prix de transfert sur lesquelles reposent les accords de financement entre entités liées.
5. La situation financière et fiscale du groupe d'entités liées, constituée par : - Les états financiers consolidés annuels du groupe d'entités liées pour l'exercice fiscal considéré, s'ils sont préparés par ailleurs à des fins d'information financière, règlementaires, de gestion interne, fiscales ou autres ; - Une liste et une description brève des accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux conclus par le groupe et autres décisions des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays.