Article 1 — FIXANT LE CONTENU ET LE FORMAT DE LA DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT

Objet Le présent arrêté fixe les modalités d'application, le contenu et le format de la documentation des prix de transfert applicables en République de Guinée. La documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert, prévue à l'article 1125 du Code général des impôts, comporte des informations relatives au groupe d'entités liées auquel appartient l'entité faisant l'objet d'une vérification de comptabilité, et des informations relatives à cette dernière. Ces informations sont définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.