Article 3 — FIXANT LE CONTENU ET LE FORMAT DE LA DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT

Informations relative à la vérification de comptabilité Les informations relatives à l'entité faisant l'objet d'une vérification de comptabilité comprennent :

1. La structure organisationnelle et le(s) domaine(s) d'activité(s), contenant : - Une description de la structure de gestion de l'entité, son organigramme et une liste des personnes auxquelles l'encadrement local rend des comptes et du ou des pays où se trouve l'établissement principal de ces personnes ; - Une description précise des activités réalisées et de la stratégie d'entreprise mise en oeuvre par l'entité, notamment si elle a été impliquée ou affectée par des réorganisations d'entreprises ou des transJO Juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 457 ferts d'actifs incorporels durant l'exercice en cours ou l'exercice précédent, et expliquant quels sont les aspects de ces opérations qui affectent l'entité ; La liste des principaux concurrents.
2. Les transactions réalisées avec des entités liées, regroupant : - Une description des transactions réalisées avec des entités liées (telles que l'achat de services de fabrication, l'acquisition de biens, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de bonne exécution, la concession de licences portant sur des actifs incorporels, etc.) et du contexte dans lequel se déroulent ces transactions; - Les montants des paiements et recettes intragroupe pour chaque catégorie de transactions avec des entités liées engageant l'entité (c'est-àdire des paiements et recettes correspondant à des biens, des services, des redevances, des intérêts, etc.) ventilés en fonction de l'État de résidence fiscale du payeur ou bénéficiaire étranger ; - L'identité des entités liées, engagées dans chaque catégorie de transactions réalisées avec l'entité et des relations qu'elles entretiennent ; - L'identité de l'entité liée partie à la transaction, la quantité exportée, le mode de transport (en vrac ou en conteneur), la date du chargement, le port de chargement et de destination, les caractéristiques physiques et/ou chimiques de la matière première qui déterminent sa valeur marchande, les contrats d'affinage et de raffinage, les frais et factures d'affinage et de raffinage à l'étranger, les résultats des drafts surveys, assays et analyses en laboratoire, le prix de vente de la cargaison, les incoterms utilisés pour la vente, les frais de transport et d'assurance jusqu'au port de destination, et les mécanismes de paiement, pour les matières premières exportées ; - Une copie de tous les accords interentreprises importants conclus par l'entité ; - Une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de l'entité et des entités liées pour chaque catégorie de transactions réalisées avec des entités liées, y compris des éventuels changements par rapport aux exercices précédents ; - Une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée au regard de la catégorie de transactions considérée et les raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ; Une indication de l'entité liée, choisie comme partie testée, le cas échéant, et une explication des raisons de ce choix ; - Une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert retenue ; - Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle a été réalisée ; - Une liste et une description de certaines transactions comparables (internes ou externes) menées sur le marché libre, le cas échéant, et des informations sur les indicateurs financiers pertinents relatifs à des entités indépendantes utilisées dans le cadre de l'analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables et de la source de ces informations ; - Une description des éventuels ajustements de comparabilité effectués, étant entendu qu'il conviendra d'indiquer si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre, ou aux deux ; - Une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions considérées ont été établis conformément au principe de pleine concurrence grâce à l'application de la méthode de détermination des prix de transfert retenue ; - Une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert ; - Une copie des accords de fixation préalable de prix de transfert (APP) unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des autres décisions des autorités fiscales auxquelles la République de Guinée n'est pas partie et qui sont liés à des transactions entre entités liées décrites ci-avant.
3. Les informations financières, contenant : - Les comptes financiers annuels de l'entité pour l'exercice fiscal considéré. S'il existe des états financiers vérifiés, ils doivent être fournis. Dans le cas contraire, il conviendra de fournir les états financiers non vérifiés existants ; - Des informations et des tableaux de répartition montrant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ; - Des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux comparables utilisés dans le cadre de l'analyse, et des sources dont ces données sont tirées.