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Arrêté

Article 7 — PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ MINISTÉRIEL D’AUTO-ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DU DÉPARTEMENT

Arrêté — PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ MINISTÉRIEL D’AUTO-ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DU DÉPARTEMENT

Le Comité soumet au Ministre un rapport mensuel sur l'état d'exécution du Plan d'Action Opérationnel. Un rapport annuel d'auto-évaluation est établi avant le 30 septembre de chaque année et transmis au Ministère chargé du Plan.

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