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Arrêté

Article 8 — PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ MINISTÉRIEL D’AUTO-ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DU DÉPARTEMENT

Arrêté — PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ MINISTÉRIEL D’AUTO-ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DU DÉPARTEMENT

Les dépenses de fonctionnement du Comité sont imputées sur le budget du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, chapitre des charges communes. Une décision du Ministre en fixe les modalités d'utilisation.

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