Article 6 — PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ MINISTÉRIEL D’AUTO-ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DU DÉPARTEMENT

Le Comité se réunit en session ordinaire une fois par mois, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président, en tant que de besoin. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire technique.