Arrêté A/2026/276/MFFS/CAB/SGG du 2 juin 2026 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement des organes charges de la mise en œuvre du projet « appui a la protection des enfants victimes de violations de leurs droits»-papev
Art. 1. Création du CNP/PAPEV/GUINEE Il est créé sous la tutelle du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables un Comité National de Pilotage « CNP/PAPEV/GUINEE » chargé de la mise en oeuvre du Projet d'Appui à la Protection des Enfants Victimes de violations de leurs droits (PAPEV).
Art. 2. Attributions du CNP/PAPEV/GUINEE Le Comité National de Pilotage (CNP) est le cadre d'orientation stratégique pour la mise en oeuvre du PAPEV en République de Guinée. A ce titre, il est chargé de : - Assurer la cohérence du projet avec les politiques et les stratégies nationales en matière de protection de l'enfance ; - Orienter la mise en oeuvre des activités conformément aux objectifs poursuivis par le projet ; - Approuver les plans de travail annuels et les rapports d'activités ; - Faciliter l'exécution des activités du projet ; - Suivre la mise en oeuvre des activités du projet.
Art. 3. Organisation et fonctionnement Le Comité national de Pilotage comprend les institutions ci-après : - Gouvernement : - Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables (2) - Ministère de la Justice et des Droits de l'homme, - Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (OPROGEM) (1) - Ministère de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation (1), - Haut commandement de la Gendarmerie Nationale (SCPPV) (1) - Ministère de l'Administration de la Décentralisation (1) - Ministère des Affaires étrangère, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger (1) - Secrétariat Général aux Affaires Religieuses (1) - Système des nations-unies - HCDH(l) - UNICEF (1) - UNFPA(l) - OIM(l) - Organisations de la Société civile : - Parlement des Enfants de Guinée (1) ; - SOS-Villages d' Enfants (1) ; - Plan International (1) ; - Coordination des Acteurs Non Etatiques de la Protection de l'Enfant -CANEPE (1) ; - Monde des Enfants-MDE (1) ; - Terre des Hommes. Le CNP/PAPEV/GUINEE est présidé et coordonné par la Ministre de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ou son représentant(e).
Art. 4. Désignation des membres du CNP/PAPEV/PAYS Les membres du Comité National de Pilotage sont désignés par les institutions, départements ministériels et organisations représentées. Le CNP/PAPEV/PAYS peut faire appel, de façon ponctuelle ou permanente à toute personne ressource dont les compétences peuvent contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par le projet.
Art. 5. Fonctionnement du CNP/PAPEV/PAYS Le Comité National de Pilotage se réunit deux fois par an, soit une rencontre par semestre. Les réunions du CNP sont convoquées par le Président du CNP ou à la demande de la majorité des membres. L'ordre du jour des réunions ainsi que les documents de travail sont envoyés au moins une semaine à l'avance avant la date de la tenue de la rencontre aux membres du Comité National de Pilotage. Chaque réunion est sanctionnée par un procès-verbal qui est transmis au ministre de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables département de tutelle du projet, à titre d'information.
Art. 6. Comité Technique de Suivi (CTS) Il est mis en place au sein du CNP/PAPEV/GUINEE, un Comité Technique de Suivi (CTS) du projet qui est l'organe chargé de la planification et du suivi de la mise en oeuvre des activités du projet.
Art. 7. Missions du CTS Le Comité Technique de Suivi, en sa qualité d'organe d'exécution opérationnelle du projet a pour principales missions : JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 359 - Assurer le développement et le suivi de la mise en oeuvre des plans de travail du projet ; - Conduire l'exécution des activités du projet conformément au plan d'action annuel ; - Conduire les missions de suivi et d'évaluation des activités du projet ; - Examiner et valider les rapports d'activités ; - Soumettre le plan de travail et les rapports annuels au CNP.
Art. 8. Membres du CTS Le CTS est composé de : Coordonnateur : Directeur National de l'Enfance Membres : - Coordonnateur national du projet PAPEV - ONU Droits de l'homme (HCDH) - Représentant de l'UNICEF (1) - Représentants des Organisations de la Société Civile (2) Il peut faire appel, de façon ponctuelle ou permanente à toute personne ressource ou structure dont la compétence est jugée nécessaire pour l'atteinte des résultats du projet.
Art. 9. Rencontres du CTS Le CTS se réunira périodiquement sur la base du chronogramme préalablement défini dans le plan de travail annuel du projet. Ces réunions sont convoquées par le coordonnateur. Le compte rendu des réunions est partagé avec tous les membres du CTS pour permettre un suivi efficace des actions du projet.
Art. 10. Redevabilité du CTS Le Comité Technique de Suivi présente par trimestre à la Coordination régionale du PAPEV un rapport technique et financier sur l'état de mise en oeuvre du projet. Les rapports trimestriels du CTS sont transmis après validation de ses membres par le coordonnateur national du projet. Le CTS élabore pour le compte du CNP/GUINEE un rapport de performance annuel sur l'état de mise en oeuvre du projet. Ce rapport reprend les rapports trimestriels validés au niveau régional.
Art. 11. Les dépenses de fonctionnement du Comité National de Pilotage et du Comité Technique de Suivi sont imputables sur les fonds alloués par le PAPEV.