PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES CHARGES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET « APPUI A LA PROTECTION DES ENFANTS VICTIMES DE VIOLATIONS DE LEURS DROITS»-PAPEV LA MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation géné

Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008,009, 010 et 016 en dates du 02,03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;; Vu la Constitution ;; Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 novembre 1994 ;; Vu l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982, relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la République de Guinée ;; Vu l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé le 24 Novembre 1993, par la résolution 15/93 de la 27ème session de la Conférence de la FAO ;; Vu l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2009 ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique;; Vu la Loi L/2025/019/CNT du 30 Mai 2025, portant Code de la Pêche maritime ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la structure du gouvernement ;; Vu la constitution ;; Vu Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1982, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ;; Vu l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauJO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 363 chants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la République de Guinée ;; Vu l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé le 24 Novembre 1993, par la résolution 15/93 de la 27ème session de la Conférence de la FAO ;; Vu l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2009 ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique Vu la Loi L/2025/019/CNT du 30 Mai 2025, portant Code de la Pêche maritime ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la structure du gouvernement ;; Vu la Convention de partenariat public privé entre le Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime et la société Karity & Co, holding limited, portant sur la digitalisation des activités du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime, en date de 20 mars 2025, enregistré auprès de l'ARMP le 03 avril 2025 et de la DGCMP le 04 Avril 2025 ;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chet du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 janvier 2026, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/008, 009, 010 et 016/PRG/SGG du 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;; Vu les lettres N°086/MATD/RAK/P-DKA/2026 du 06 Mars 2026, N°019/RAF/PK/2026 du 31 Mars 2026 et N°00186/MEFB/CAB/DRH/2026 du 16 Avril 2026 ;