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Textes juridiquesArrêtéA/2026/238/MIC/CAB/SGG

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ArrêtéEn vigueur3 articles · ~1 min de lecture

Arrêté A/2026/238/MIC/CAB/SGG du 21 mai 2026 portant delivrance d’un certificat d’investissement pour la realisation du projet d’implantation d une unité industrielle de production de produits en plastique oxo-biodégradable (GOBELET, pots de yaourt et jus, préformes, tasses de tests médicale, bidons d’huile...) a tombolia, dans Conakry, en

N° A/2026/238/MIC/CAB/SGGSigné le 21 mai 2026Publié le 6 juin 2026

Art. 1. Il est délivré pour la SOCIETE T&M PLUS INDUSTRIES, le Certificat d'investissement N°- 1301250542TOMA pour la réalisation du projet d'implantation d'une unité industrielle de production de produits en plastique oxo-biodégradable (gobelet, pots de yaourt et jus, préformes, tasses de tests médicale, bidons d'huile...) à Tombolia, dans Conakry, en Zone A.

Art. 2. Le certificat octroyé à la SOCIETE T&M PLUS INDUSTRIES pour l'exécution de son projet, contient toutes les exonération fiscales et douanières qui lui sont accordées. La société est tenue de se conformer strictement à ces dispositions, faute de quoi le Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé se réserve le droit de suspendre ou de révoquer le Certificat d'investissement.

Art. 3. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 21 Mai 2026
Visas
Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant application de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements de la République de Guinée ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement. Vu l'Arrêté A/2024/1422/MCIPME/CAB/SGG portant nomination des membres du comité d'examen des demandes des avantages du code des investissements ;; Vu la demande formulée par le promoteur ;
Informations du document

Informations

Date de signature21 mai 2026
Date de publication6 juin 2026
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement
Source JOJO 2026 N°SPECIAL 05 MAI 2026 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
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