PORTANT CRÉATION, MISSIONS, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE TECHNIQUE NATIONALE DU FINANCEMENT BASÉ SUR LES RESULTATS (CTNFBR) LA MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique; Vu la Loi L/2019/0
Art. 2. La CTN-FBR coordonne l'approche de financement basé sur les résultats, à tous les niveaux du système de santé, pour améliorer la qualité et l'accessibilité des services de santé sous la supervision du Secrétariat Général et garantit la transparence, redevabilité et la pérennité des ressources.
Art. 3. La CTN-FBR a pour mission de : - Coordonner, planifier, suivre et évaluer l'application de l'approche FBR ; - Apporter un appui technique à l'élaboration des documents de stratégies, normes et de procédures de mise en oeuvre du FBR ; - Fournir un appui technique à la planification et au suivi de la mise en oeuvre des interventions liées au FBR ; - Soutenir la mobilisation des ressources nationales et internationales nécessaires, liées au FBR ; - Appuyé l'évaluation de l'approche du FBR au niveau.
Art. 4. La Cellule technique est chargée de : Dans le domaine de la gestion stratégique et opérationnelle du FBR : - Élaborer les stratégies alignées sur les politiques nationales de santé, coordination de tous les acteurs impliqués et définition d'indicateurs de performance adaptés aux structures et formations sanitaires ; - Élaborer les contrats de performance, allocation des subsides selon les performances, suivi des budgets et garantie de la transparence des décaissements, déterminer les prix des in.
Art. 5. La CTN-FBR est soumise à un contrat de performance définissant les objectifs et indicateurs de performance, le mécanisme de vérification y compris les rôles et respansabilités des différents acteurs, les Procédures de vérification, le Cadre de performance, les Conditions de révision et de résiliation et les Modalités de paiement/compris les conditions de paiement basées sur les résultats obtenus. Tous c écrits dans le manuel de mise en oeuvre du FBR.
Art. 6. Pour assurer sa mission, la Cellule technique FBR comprend : 1 ) Le ou la Responsable de la CTN-FBR, chargé(e) de la coordination globale ;
- Un médecin spécialiste en santé publique, expert(e) national(e) en FBR/FdA, chargé(e) de la planification, du suivi technique des activités FBR
- Un Chargé des activités d'évaluation/vérifications et formations
- Un Administrateur Suivi Budgétaire/Financement des Structures Contractualisées (Costing)
- Un(e) gestionnaire des données
- Un(e) sp
Art. 7. Le personnel de la CTN-FBR est nommé, ou recruté selon les procédures nationales de recrutement. Le personnel fonctionnaire bénéficiera de primes de performance selon l'approche FBR. Tous les membres de la CTN-FBR sont sous l'autorité du Responsable national et leurs missions sont formalisées dans des termes de référence de leurs contrats. Les membres de la cellule technique sont nommés par une Décision de la Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique.