Arrêté · CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
Article 14 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES LE JOUR DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL DU 21 SEPTEMBRE 2025 LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/2025/012/CNT du 25 avr
La CC et les CTE ne peuvent siéger que lorsque les deux tiers au moins de leurs membres sont présents dont le Président et le Rapporteur.