PORTANT CRÉATION, ORGANISATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE POUR LA PROMOTION IMMOBILIÈRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA SOCIÉTÉ GUINEA MAR GRANDIOSO LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/201

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2015/020/AN de l'Aout 2015, portant Code de la Construction et de l'habitation en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Août 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l'État ;; Vu l'Ordonnance O/92/019 du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et domanial ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;